Le divorce contentieux
Depuis le 1er septembre 2020, la procédure de divorce a été modifiée. Chaque époux doit être assisté d’un avocat dès le début de la procédure de divorce.
Faire une demande en divorce et choisir son motif
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Je vous conseille et vous défends efficacement pour toutes vos problématiques juridiques familiales tel que divorce, séparation, autorité parentale.
Il y a deux façons de divorcer :
• A l’amiable, c’est le divorce par consentement mutuel
• En cas de désaccord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences, c’est le divorce contentieux
Disponible, à l’écoute et attentionnée, j’interviens à vos côtés lors de négociations à l’amiable et dans le cadre des procédures contentieuses devant le Juge aux affaires familiales.
Prévoir les conséquences du divorce
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Les conséquences du divorce à prévoir sont celles entre les époux et celles concernant les enfants.
Les conséquences du divorce entre les époux sont principalement financières et patrimoniales : répartition des biens communs ou indivis et versement ou non d’une prestation compensatoire.
La répartition des biens est appelée « liquidation du régime matrimonial ». Elle intervient après le prononcé du divorce, avec la participation d’un notaire, et résulte soit d’un accord entre les époux, soit d’un jugement du tribunal en cas de désaccords.
Les conséquences du divorce sur les enfants concernent l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire à verser, et l’éventuelle interdiction de sortie du territoire.
Les mesures provisoires prononcées par le juge
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Dans l’attente du prononcé du divorce, il est possible de demander au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures provisoires applicables pendant le temps de la procédure pour assurer la subsistance des époux et des enfants :
attribution du domicile conjugal et du mobilier meublant ;
attribution d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours en cas de différence significative de revenus entre les époux ;
répartition du paiement des dettes communes ;
remise des vêtements et des objets personnels ;
désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation et partage du régime matrimonial ;
fixation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas, fixation de la pension alimentaire pour les enfants ;
désignation d’un médiateur pour apaiser les relations familiales.
Ces mesures provisoires pourront être modifiées en cas de survenance d'éléments nouveaux. Elles cesseront de s’appliquer au moment du prononcé du divorce.
L’envoi de l’assignation en divorce
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Une fois l’assignation rédigée, l’avocat sollicite auprès du tribunal une date pour une audience dite « d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge aux affaires familiales.
Un huissier de justice signifiera ensuite l’assignation en divorce à l’autre époux avec le lieu, la date et l’heure de l’audience devant le juge aux affaires familiales.
Si l’adresse de votre conjoint est inconnue, l’assignation sera signifiée à sa dernière adresse connue, même si c’est votre adresse.
L’époux assigné devra impérativement choisir un avocat pour le représenter devant le tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’assignation par l’huissier.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
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Lors de l’audience « d’orientation et sur mesures provisoires », chaque époux doit être assisté ou représenté par un avocat.
Si vous ne souhaitez pas être présent lors de cette audience, votre avocat peut vous représenter, votre présence n’étant pas obligatoire.
Le juge prend en compte les éventuels accords entre les époux et tranche les désaccords. Il fixe un calendrier de procédure qui permettra aux avocats d’échanger leurs demandes argumentées via des conclusions écrites.
En pratique, chaque avocat rédige un ou deux jeux de conclusions.
L’audience de plaidoirie
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A l’issue du calendrier de procédure, lorsque le juge considère que l’affaire est prête à être jugée, il fixe une date d’audience de plaidoirie.
Lors de l’audience de plaidoirie, les avocats reprennent les demandes argumentées dans leurs conclusions. La présence des époux n’est pas requise.
A l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce. Un mois plus tard environ, le jugement de divorce est remis par le tribunal à l’avocat qui l’envoie ensuite en original à son client.
La fin de la procédure de divorce
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Après l’audience de plaidoirie, votre avocat procède à la demande de transcription du jugement de divorce sur votre acte de mariage auprès de la mairie du lieu du mariage. En cas de mariage à l’étranger, la demande de transcription est effectuée auprès du service de l’état civil des étrangers à Nantes.
Le jugement de divorce doit être signifié par un huissier de justice à l’autre époux afin de faire courir le délai d’appel d’un mois et de rendre le jugement définitif. Il est possible de faire appel de la totalité du jugement ou de certaines dispositions seulement.
Le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux (donation ou leg) prenant effet lors de la dissolution du régime matrimonial ou de la mort d’un des époux.
Le divorce prend effet entre les époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce. Il est cependant possible de demander que les effets remontent au moment de la cessation de la cohabitation.
Besoin d’un avocat à Nancy pour votre divorce contentieux ?
Avocate expérimentée en droit de la famille depuis plus de 15 ans, Maître Delphine Lebon-Mamoudy vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet pour faire le point sur votre situation : votre souhait de divorcer ou votre besoin d’être défendu car votre époux ou votre épouse souhaite divorcer. Elle vous informe sur les étapes de la procédure et vous conseille sur les stratégies pouvant être mises en place pour défendre au mieux vos intérêts.
Afin de préparer votre dossier, elle vous remet une liste des documents à lui communiquer comme votre acte de mariage, votre acte de naissance et ceux de vos enfants.
Pour demander vos actes de naissance en ligne :