Honoraires

Les honoraires sont établis en fonction de la complexité du dossier, du temps passé et du degré d’urgence. En toute transparence, nous signons une convention d’honoraires pour tout nouveau dossier. Une provision d’honoraires peut être requise en fonction du dossier et un échéancier de paiement peut être défini conjointement avec le client. Les honoraires sont proposés sur la base d’un taux horaire (avec une estimation du nombre d’heures nécessaires ou prévisibles) ou sont fixés forfaitairement.

Si votre situation le permet, vous pouvez avoir recours à deux mécanismes permettant la prise en charge des honoraires partiellement ou totalement : 

  • l’aide juridictionnelle : si vos ressources sont limitées, les honoraires peuvent être pris en charge par l’État ; 

  • la protection juridique : si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge par votre banque ou votre assurance.

Enfin, les dispositions légales applicables en matière civile (article 700 du Code civil), en matière pénale (articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale) et en matière administrative (article L761-1 du Code de justice administrative) prévoient que les juridictions peuvent condamner la partie perdante à assumer les frais d’avocat engagés par l’autre partie, vous donnant la possibilité d’être remboursé totalement ou partiellement de vos frais d’avocat. 

La consultation au cabinet est facturée 60 € la demi-heure et 120 € de l’heure.

"Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation en la personne de :  

Madame Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
180 Bd Haussmann 75008 PARIS

https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite."

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